Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le :
24/04/2025
24
avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail... Lire la suite
Historique
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com
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Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
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