Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le :
19/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés »... Lire la suite
Historique
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Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa fam...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au...Source : www.lemag-juridique.com
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...Source : www.flash-immo.fr -
Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...Source : www.lemag-juridique.com -
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Immobilier
Un décret, publié le 16 juillet au Journal officiel, augmente les plafonds de prise en charge de l'aide MaPrimeRénov' (parcours accompagné), versée aux propriétaires aux revenus...Source : www.actu-environnement.com