Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage... Lire la suite
Historique
-
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et allaitantes instaurée à l’article 66 de la loi de finances pour 2025 s’applique...Source : www.legifiscal.fr -
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...Source : www.boursier.com -
Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025NOTAIRES / Rural
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des contrôles et une modificatio...Source : www.editions-legislatives.fr -
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...Source : www.lemag-juridique.com -
L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025NOTAIRES / Rural
Les députés ont voté lundi pour prolonger jusqu'en 2026 une mesure obligeant les supermarchés à prendre au moins 10 % de marge sur les denrées alimentaires, dispositif censé pro...Source : www.terre-net.fr