Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le :
26/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa famille majeur. Toutefois, elle est soumise à la bonne foi du preneur, à la date de la demande en justice... Lire la suite
Historique
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
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Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exercer son droit de préemption, mais elle peut également intervenir en substitution....Source : www.lemag-juridique.com -
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...Source : edito.seloger.com -
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...Source : www.lemag-juridique.com -
Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024NOTAIRES / Rural
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa fam...Source : www.lemag-juridique.com