Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le :
07/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur... Lire la suite
Historique
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
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La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio... -
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
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