Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
13/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Lire la suite
Historique
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...Source : www.service-public.fr -
Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Rural
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
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