Tarifs
PROVISION SUR FRAIS
Le montant global et estimatif des frais d’acte vous sera exposé dès la mise en route du projet.Il faut savoir que la somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes générées par l’acte et perçues par le notaire,
- Les frais déboursés auprès d’administrations pour les besoins de l’acte,
- La rémunération du notaire.
Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives postérieures effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne d’un ajustement prenant, le plus souvent (mais pas toujours), la forme d’un reversement de trop perçu sur frais.
Il est possible que cet envoi vous parvienne tardivement en raison du délai de traitement par les administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
RÉMUNÉRATION DU NOTAIRE
Cette rémunération peut prendre deux formes distinctes :- des émoluments
- ou des honoraires
A - Les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
B - Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire et résultent d’une convention d’honoraires signée avec le client.
Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil et sont également encadrés par la loi.
- L444-1 à L444-4 du Code de commerce
- Article R.444-1 à R444-12 du Code de commerce
- Article A444-53 à l’article A444-186 du Code de commerce
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
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