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En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

NOTAIRES / Immobilier
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudice de l’acheteur résultant de la présence non signalée de ces agents n’a pas un...
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Quand une maison avec terrain cache un bail rural !

NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...
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Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac

NOTAIRES / Rural
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2025 ont été fixés...
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Quand deux preneurs revendiquent les mêmes parcelles rurales !

NOTAIRES / Rural
Les baux ruraux constituent un élément essentiel de l’exploitation agricole. C’est précisément sur cette question que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer...
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Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

NOTAIRES / Rural
Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par une décision de justice à le représenter...
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