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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit

NOTAIRES / Rural
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du p...
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

NOTAIRES / Immobilier
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bien à la place de l’acheteur in...
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

NOTAIRES / Immobilier
Certains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article...
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La documentation officielle de la PAC 2023-2027

NOTAIRES / Rural
La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. C...
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...
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