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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

NOTAIRES / Immobilier
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour...
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La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale

NOTAIRES / Rural
La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », devait passer devant l’Assemblée Nationale lundi 26 mai. Les agriculteurs des Hauts-de...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

NOTAIRES / Immobilier
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logem...
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Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !

NOTAIRES / Rural
Jusqu’alors, les jeunes agriculteurs pouvaient bénéficier alternativement soit du mécanisme de réduction des cotisations sociales de droit commun, soit du mécanisme de réduction...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
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Le TESA nouvelle version : cap sur la dématérialisation totale pour l'emploi saisonnier agricole

NOTAIRES / Rural
Un décret du 6 mai 2025 est venu réformer en profondeur le Titre emploi simplifié agricole (TESA), outil destiné à simplifier l’embauche de salariés agricoles en contrat à durée...
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