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Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole

NOTAIRES / Rural
L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen en première lecture du projet de loi d'orientation agricole, qui se veut l'une des réponses de l'exécut...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

NOTAIRES / Immobilier
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, po...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

NOTAIRES / Immobilier
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...
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Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif

NOTAIRES / Rural
Face à la contestation agricole, moins de trois mois auront suffi pour revenir sur des années d'élaboration de la nouvelle Politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027. Une P...
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

NOTAIRES / Immobilier
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...
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Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

NOTAIRES / Rural
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matièr...
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