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Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature...
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...
L’annulation d’un compromis de vente est une situation sensible qui peut mettre en cause la responsabilité de l’agent immobilier. Entre erreurs de rédaction, clauses suspensives...
Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures de soutien aux agriculteurs, notamment en faveur de la tr...
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