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Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

NOTAIRES / Rural
La loi 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture contient deux dispositions intéressant le droi...
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...
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Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024

NOTAIRES / Rural
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et allaitantes instaurée à l’article 66 de la loi de finances pour 2025 s’applique...
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Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

NOTAIRES / Immobilier
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
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Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles

NOTAIRES / Rural
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des contrôles et une modificatio...
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

NOTAIRES / Immobilier
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...
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