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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...

Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

NOTAIRES / Rural
À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exploitants agricoles seront calculées sur une assiette unique. Une mesure destinée...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

NOTAIRES / Immobilier
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditions requises permettant au propriétaire d’un fonds, débiteur d’une servitude de...

Quelles sont les principales nouveautés fiscales pour l’agriculture en 2024 ?

NOTAIRES / Rural
Adopté le 19 décembre après un nouveau recours au 49.3, le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures qui concerneront de près ou de loin les exploitants agr...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs immobiliers comme le dispositif MaPrimeRénov’ ou Malraux...

Loi de finances pour 2024 : plusieurs seuils et limites sont relevés en faveur des exploitants agricoles

NOTAIRES / Rural
Outre le plafond annuel de la déduction pour épargne de précaution, sont relevés les seuils permettant de bénéficier du régime d'exonération des plus-values professionnelles en...
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