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Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

NOTAIRES / Immobilier
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le...
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

NOTAIRES / Immobilier
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriété. Apprenez comment ces réunions fonctionnent, leurs enjeux, et comment elles im...
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié

NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,64 au quatrième trimestre 2024, soit une progression de 1,82 % sur un an...
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Une aide à la trésorerie pour les exploitants agricoles

NOTAIRES / Rural
Cette aide vise à soutenir les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles du fait d’aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Elle est soumise au plafond des...
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Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?

NOTAIRES / Rural
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose, pendant un certain temps, et moyennant un certain prix qu’elle s’oblige d...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

NOTAIRES / Immobilier
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée aux incendies de forêt et de...
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