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Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !

NOTAIRES / Rural
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscale...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

NOTAIRES / Immobilier
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées par une population supérieure à 50 000 habitants et un déséquilibre marqué entre...
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Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

NOTAIRES / Rural
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement...
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
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Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

NOTAIRES / Rural
Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements eu...
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Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

NOTAIRES / Rural
Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le Conseil constitutionnel, ouvraient la possibilité de réautoriser un insecticide...
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