Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
Lire la suite

Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir

NOTAIRES / Rural
L’abattement JA permet aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l’installation de réduire leur bénéfice imposable au titre des 60 premiers mois d’activité. Ce dispos...
Lire la suite

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...
Lire la suite

Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE

NOTAIRES / Rural
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation patronale « TO-DE », dont bénéficient les emplo...
Lire la suite

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...
Lire la suite

Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

NOTAIRES / Rural
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par une double vente et sans aucune perception au profit du Trésor via un mécanisme de...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Information close
Prenez rendez-vous avec votre notaire

Ok

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK