Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Déficits agricoles et imputation sur le revenu global

NOTAIRES / Rural

Déficits agricoles imputables sur le revenu global : les dividendes doivent être pris en compte dans la détermination des « revenus nets issus d’autres sources »...

Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

NOTAIRES / Immobilier

Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier...

Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

NOTAIRES / Rural

Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les...

Quel régime juridique pour les eaux de source ?

NOTAIRES / Rural

Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

NOTAIRES / Immobilier

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

NOTAIRES / Immobilier

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...

Actualités

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