Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

NOTAIRES / Rural

Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre f...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

NOTAIRES / Immobilier

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt

NOTAIRES / Rural

Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végét...

L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

NOTAIRES / Immobilier

L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et dont les ressources...

SAFER, attributions de terrains agricoles et transparence du marché foncier rural

NOTAIRES / Rural

Lors de l’attribution des terres mises en vente, la SAFER est tenue de prendre en compte un certain nombre de critères d’attribution. Bien que le critère « environnemental » occ...

Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

NOTAIRES / Immobilier

Lors d’un investissement immobilier, que ce soit pour votre résidence principale ou une mise en location, vous devrez certainement constituer un dossier en vue d’obtenir un créd...

Actualités

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