Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Quel régime juridique pour les eaux de source ?

NOTAIRES / Rural

Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites...

Mandat de protection future et vente du logement du mandant

NOTAIRES / Immobilier

Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...

Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

NOTAIRES / Immobilier

Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...

Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

NOTAIRES / Rural

Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre f...

Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

NOTAIRES / Immobilier

En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...

Une circulaire décline la stratégie de lutte contre les feux de forêt

NOTAIRES / Rural

Dans une circulaire du 4 mai publiée ce mardi, le gouvernement présente les mesures de prévention et de préparation de la campagne de lutte contre les feux de forêts et de végét...

Actualités

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