Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

NOTAIRES / Rural

Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

NOTAIRES / Immobilier

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...

Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

NOTAIRES / Rural

La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée...

Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030

NOTAIRES / Rural

Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut rassembleur pour que la France compte autour de 800 000 kilomètres de haies en 2030, soit 50 000 de...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

NOTAIRES / Immobilier

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...

Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

NOTAIRES / Rural

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire...

Actualités

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