Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée

NOTAIRES / Rural

La décision par laquelle une Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole doit être justifiée. A défaut, elle est susceptible d’être annulée...

Le Gouvernement présente un « pacte » pour planter 50 000 km de nouvelles haies d’ici 2030

NOTAIRES / Rural

Le Gouvernement a présenté vendredi 29 octobre 2023 un « pacte » qui se veut rassembleur pour que la France compte autour de 800 000 kilomètres de haies en 2030, soit 50 000 de...

Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

NOTAIRES / Immobilier

Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de...

Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

NOTAIRES / Rural

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire...

Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

NOTAIRES / Rural

Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2022, a été dévoilé et fait l’objet d’une publication...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

NOTAIRES / Immobilier

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Actualités

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