Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Prescription civile et baux successifs

NOTAIRES / Rural

Une SCI conclut avec des preneurs un contrat dénommé « convention pluriannuelle de pâturage » portant sur des biens agricoles et un bâtiment d’habitation, pour une durée de cinq...

L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

NOTAIRES / Immobilier

L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967 fait perdre au syndicat le bénéfice de l’hypothèqu...

Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?

NOTAIRES / Rural

Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la ve...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

NOTAIRES / Immobilier

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

NOTAIRES / Rural

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en dro...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

NOTAIRES / Immobilier

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Actualités

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