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La Cour des comptes pointe à nouveau les défauts des aides à l’installation

NOTAIRES / Rural
Dans un rapport rendu public le 12 avril 2023, la Cour des comptes donne des pistes pour améliorer l’accompagnement des jeunes agriculteurs. En 2011, elle avait déjà fait des pr...
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...
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Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

NOTAIRES / Rural
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023...
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