Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Le bail emphytéotique, un outil pour contourner le droit de préemption de la SAFER ?

NOTAIRES / Rural

Le ministre de l’Agriculture est interrogé sur l’emploi du bail emphytéotique qui serait de plus en plus utilisé afin de contourner l’obligation d’avis de la SAFER lors de la ve...

Refonte du PTZ : quels objectifs ?

NOTAIRES / Immobilier

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources...

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

NOTAIRES / Rural

Lorsqu’un exploitant agricole qui a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société cesse de participer aux travaux de l’exploitation, le bailleur est en dro...

Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

NOTAIRES / Immobilier

Plusieurs mesures marquantes ont été effectuées depuis 2022, destinées à renforcer la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural

NOTAIRES / Rural

Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à...

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

NOTAIRES / Immobilier

La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en ca...

Actualités

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Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : il faut les exploiter !

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