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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

NOTAIRES / Immobilier
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

NOTAIRES / Immobilier
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

NOTAIRES / Rural
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations s...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

NOTAIRES / Immobilier
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue...
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