Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Sanctions de l’arrachage d'une haie le long d'un chemin rural

NOTAIRES / Rural

Une haie appartenant à une commune et située le long d’un chemin rural ne peut être « coupée » par un propriétaire privé sans l’accord du maire...

Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022

NOTAIRES / Rural

Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2022, a été dévoilé et fait l’objet d’une publication...

Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

NOTAIRES / Immobilier

L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Le budget agricole 2024 dépassera les 7 milliards d'euros pour accélérer la transition

NOTAIRES / Rural

En augmentant le budget agricole 2024 de 1 milliard d’euros par rapport à 2023, le Gouvernement veut afficher des moyens à la « planification écologique » à la hauteur des atten...

Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

NOTAIRES / Rural

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole...

Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

NOTAIRES / Immobilier

La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de conseil à des clients, quand bien même, ils n’auraient pas trouvé de prêt à leurs clients...

Actualités

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