Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

NOTAIRES / Immobilier

Mise en vente par Mme A. de l'ancien logement familial constitué d'un hôtel particulier. Logement qu’elle a elle-même occupé, jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allem...

Impacts de la loi sur la restauration de la nature pour les agriculteurs

NOTAIRES / Rural

« Les discussions au Parlement Européen sur le projet de règlement de restauration de la nature ont davantage été le théâtre de manœuvres politiques que de discussions sur le fo...

Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

NOTAIRES / Immobilier

Vous êtes victime d’une erreur ou d’un litige dans le cadre de votre crédit immobilier ? Vous ne savez pas comment contester cette situation et obtenir réparation ? Dans cet art...

Requalification des friches agricoles : le gouvernement n’envisage pas de nouvelles mesures

NOTAIRES / Rural

Pour éviter de créer des zones artisanales, donc artificialisées, et afin de permettre de revitaliser les communes rurales, le gouvernement est interrogé sur la pertinence de pr...

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

NOTAIRES / Immobilier

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...

Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

NOTAIRES / Rural

L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdi...

Actualités

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