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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

NOTAIRES / Immobilier
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées...
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Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles

NOTAIRES / Rural
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que le bail précédent. Si le bailleur souhaite s’opposer à ce renouvellement, il doi...
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pou...
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

NOTAIRES / Immobilier
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèq...
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Des dispositifs pour entrer et sortir de l’agriculture avec dignité

NOTAIRES / Rural
Pour la troisième année consécutive, les réseaux professionnels de l’accompagnement en agriculture ont organisé une journée dédiée à la problématique du mal-être des agriculteur...
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

NOTAIRES / Immobilier
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logement des jeunes travailleurs". Mais voilà, à l'approche des JOP, certains en prof...
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