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Un décret détaille les aides directes en faveur des agriculteurs actifs

NOTAIRES / Rural
Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les...
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Quel régime juridique pour les eaux de source ?

NOTAIRES / Rural
Les eaux de source peuvent être captées et utilisées par le propriétaire d'un fonds pour ses besoins… avec quelques limites...
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

NOTAIRES / Immobilier
Les régimes de protection des majeurs sont soumis à des règles communes parmi lesquelles figurent l’article 426 du Code Civil. Ce texte requiert l’autorisation préalable du juge...
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

NOTAIRES / Immobilier
Le droit de préemption urbain est la priorité accordée à une collectivité locale pour acquérir un bien immobilier dans le cadre d’une vente ou d’une donation non familiale. C’es...
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Précisions sur la limite d’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux

NOTAIRES / Rural
Il résulte des dispositions des articles 793 et 793 bis du CGI que les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre f...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir a...
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