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Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

NOTAIRES / Rural
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles...
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Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

NOTAIRES / Rural
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les m...
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

NOTAIRES / Rural
Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en est-il des baux à long terme de 18 et 25 ans ? Dans ce cas, le fermier peut refuse...
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
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Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole

NOTAIRES / Rural
Voici les principales mesures du « projet de loi pour une agriculture souveraine » que le gouvernement entend soumettre au Parlement au printemps...
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

NOTAIRES / Immobilier
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...
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