Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

NOTAIRES / Rural

La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...

Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

NOTAIRES / Rural

L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer à son bail un membre de sa fam...

Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

NOTAIRES / Rural

Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

NOTAIRES / Immobilier

Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...

Limite à la justification du droit de préemption des SAFER

NOTAIRES / Rural

Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant l’exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier...

Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

NOTAIRES / Immobilier

L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...

Actualités

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