Notaire à Cluses | Maître Antoine Petel

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

NOTAIRES / Immobilier

Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...

Cession de bail intrafamiliale : l’agrément du bailleur doit être clair et non équivoque

NOTAIRES / Rural

L’article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime pose une exception au principe d’incessibilité du bail rural, en ce qu’il rappelle que toute cession de bail est interdi...

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

NOTAIRES / Immobilier

Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

NOTAIRES / Immobilier

Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement...

Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

NOTAIRES / Immobilier

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat...

L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

NOTAIRES / Immobilier

Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...

Actualités

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