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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

NOTAIRES / Immobilier
Avant comme après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, la rétractation du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente antérieurement à l'exp...

Exploitants agricoles : revalorisation des indemnités journalières

NOTAIRES / Rural
Les montants des indemnités journalières dues aux exploitants en cas d’arrêt de travail sont revalorisés à compter du 1er avril 2023...
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